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Décisions des tribunaux
S-3, r. 1 - Règlement sur les jeux mécaniques
Article 10
Versions de la disposition
10. Trente jours avant le début de la saison d’exploitation ou avant l’ouverture d’un site où sont exploités des jeux mécaniques, le propriétaire doit faire parvenir à l’inspecteur un avis écrit. Cet avis doit contenir les informations suivantes:
1° le nom et l’adresse du propriétaire;
2° la liste des jeux à exploiter et leur numéro d’immatriculation;
3° la désignation de la période et des endroits où seront exploités les jeux mécaniques itinérants durant la saison.
